1. Introduction

1.1. Nos services:

Nos services offrent aux utilisateurs la possibilité d'utiliser le meilleur du CMS drupal 7 sans être un webmaster de génie ou un administrateur de renom.

Comme détaillé par la suite, nous proposons à nos utilisateurs de nombreux outils et fonctionnalités pour créer, publier et exploiter des sites vitrines, commerce en ligne, catalogue en ligne ou toutes forme de moyen de communication en ligne. Les sites web et plateformes en ligne et mobiles créés par les utilisateurs sont collectivement désignés ici comme «plateforme d'utilisateur »).

1.2. Accord Juridique :

Ces conditions d'utilisation I-C-C Hosting My Drupal! (« Conditions d'utilisation »), avec d'autres modalités complémentaires qui s'appliquent à certains de nos services et fonctionnalités telles que présentées sur le(s) site(s) de I-C-C Hosting My Drupal! (« Site I-C-C Hosting My Drupal!  », et collectivement – les « Conditions I-C-C Hosting My Drupal!  »), le tout établissant la totalité des termes et conditions s'appliquant à tout visiteur ou utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») du site I-C-C Hosting My Drupal! et/ou de tout autre service, application et fonctionnalités que nous proposons dans ce cadre, sauf mention expressément contraire (tous les services proposés par le biais de site internet I-C-C Hosting My Drupal! ou les App I-C-C Hosting My Drupal! , collectivement – les « Services I-C-C Hosting My Drupal!  » ou les « Services »).

Les conditions I-C-C Hosting My Drupal! constituent un accord juridique contraignant et exécutoire entre Hosting-my-drupal.com, ses sociétés affiliées et ses filiales dans le monde entier (« I-C-C Hosting My Drupal!  » ou « nous ») et vous relativement à l'utilisation de tout service I-C-C Hosting My Drupal! - nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Vous pouvez visiter et/ou utiliser les services I-C-C Hosting My Drupal! uniquement si vous acceptez sans réserve les conditions I-C-C Hosting My Drupal! - et en utilisant et/ou en vous inscrivant à l'un des services I-C-C Hosting My Drupal! , vous manifestez votre consentement éclairé à ces conditions d'utilisation et à toute autre condition I-C-C Hosting My Drupal! s'appliquant à votre utilisation de tout Service I-C-C Hosting My Drupal! .

Si vous ne lisez pas, ne comprenez pas et/ou n'acceptez pas les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! , vous devez immédiatement quitter le site I-C-C Hosting My Drupal! et éviter ou cesser d'utiliser les Services I-C-C Hosting My Drupal! .

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de Confidentialité disponible à politique de confidentialité ("Politique de Confidentialité").

1.3. Compte d'utilisateur :

Afin d'utiliser et d'accéder à certaines sections et fonctionnalités des services I-C-C Hosting My Drupal! , vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte auprès de I-C-C Hosting My Drupal! (« Compte d'Utilisateur »).

Si un tiers accède à votre compte d'utilisateur et/ou aux paramètres de votre site Web, cette personne sera en mesure d'accomplir tout ce que vous pouvez effectuer (sauf mention contraire dans les services I-C-C Hosting My Drupal! ), de modifier votre plateforme et votre compte d'utilisateur et d'accepter les modalités en découlant, d'effectuer des déclarations et de fournir des garanties, entre autres et toutes ces actions seront réputées avoir été effectuées pour votre compte et en votre nom.

Par conséquent, nous vous recommandons vivement de maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte d'Utilisateur, et d'en permettre l'accès uniquement aux personnes de confiance, car vous serez pleinement responsable des actions effectuées via votre compte d'Utilisateur et/ou vos plateformes d'utilisateur (y compris pour l'ensemble des déclarations, garanties et accords qui s'y rapportent), que vous l'ayez ou non autorisé expressément, et de tous les dommages, frais ou pertes pouvant résulter de ces actions.

Vous devez fournir des informations exactes et exhaustives dont vous détenez exclusivement les droits lorsque vous ouvrez votre compte d'utilisateur et lorsque vous utilisez les services I-C-C Hosting My Drupal! . Nous vous recommandons vivement de fournir vos propres coordonnées (ou celles de votre société) ainsi que des informations de facturation, y compris une adresse e-mail valide, car nous pouvons être amenés à les utiliser pour vous identifier et vérifier que vous êtes le véritable propriétaire du compte d'utilisateur et/ou du contenu d'utilisateur (tel que défini ci-dessous) que vous nous soumettez.

En cas de litige relatif à la propriété d'un compte d'utilisateur, nous nous réservons le droit de déterminer la propriété du compte d'utilisateur sur la base de notre jugement éclairé, que nous ayons diligenté une enquête indépendante ou non. Toutefois, si nous ne pouvions procéder à cette détermination (comme estimé à notre entière discrétion), nous nous réservons le droit de nous éviter de le faire et/ou de suspendre un compte d'utilisateur jusqu'à ce que les parties soient parvenues à la résolution du litige relatif à cette propriété, d'identité nationale, une attestation professionnelle) qui pourraient nous permettre de déterminer la propriété.

Entre autres, nous pouvons prendre en compte les principes énoncés ci-dessous.

1. I-C-C Hosting My Drupal! considérera le propriétaire d'un compte d'utilisateur, d'une plateforme d'utilisateur et/ou d'un contenu d'utilisateur créé et/ou chargé sur les services I-C-C Hosting My Drupal! comme étant la personne ou l'entité qui a accès à l'adresse e-mail telle que figurant dans les dossiers de I-C-C Hosting My Drupal! en rapport avec le compte d'utilisateur via lequel ladite plateforme ou contenu d'utilisateur a été créée.

2. Si des services payants (tels que définis dans l'article 5 ci-dessous) ont été achetés via un compte d'utilisateur, I-C-C Hosting My Drupal! considérera le propriétaire de ce compte d'utilisateur et/ou de tout e plateforme d'utilisateur et/ou contenu d'utilisateur correspondant créé depuis celui-ci, comme étant la personne ou l'entité dont les coordonnées de facturation ont été utilisées pour acquérir lesdits services payants (« Informations de Facturation »). Nonobstant ce qui précède, si une plateforme d'utilisateur a été connectée à un nom de domaine externe (importé ou acheté dans le cadre de certains services payants, comme défini ci-dessous), et que les informations d'enregistrement dudit domaine sont accessibles publiquement via la base de données WHOIS accessible sur le site www.whois.net, ou sur la base de données de I-C-C Hosting My Drupal! , I-C-C Hosting My Drupal! considérera la personne ou entité inscrite comme souscripteur de ce domaine comme étant le propriétaire dudit domaine. Dans l'éventualité où une personne ou une entité sont toutes deux inscrites en tant que souscriptrices ou entité souscriptrice de ce  domaine, I-C-C Hosting My Drupal! considérera l'entité comme propriétaire effectif du domaine, et donc comme propriétaire de la plateforme d'utilisateur connectée audit domaine. Dans l'éventualité où les informations de facturation indiquent une personne comme étant le propriétaire de la plateforme d'utilisateur et que l'enregistrement du domaine indique un propriétaire différent, I-C-C Hosting My Drupal! peut considérer la personne enregistrée en tant que propriétaire du domaine connecté au compte I-C-C Hosting My Drupal! comme étant la propriétaire du site d'utilisateur.

3. Nonobstant ce qui précède, I-C-C Hosting My Drupal! dispose du droit de déterminer la propriété d'un contenu d'utilisateur et/ou plateforme d'utilisateur selon son choix, y compris d'ignorer les indications définies ci dessus, dans le cas où I-C-C Hosting My Drupal! estime, à sa seule appréciation, que la situation justifie cette détermination, le tout établi sur la situation factuelle telle que déterminée par I-C-C Hosting My Drupal! .

2.Vos obligations

2.1 - Vous déclarez et garantissez que :

1. vous êtes âgé de 18 ans au moins, ou avez atteint la majorité civile dans votre juridiction, et possédez la capacité légale, le droit et la liberté de souscrire aux Conditions I-C-C Hosting My Drupal! et de conclure un accord contraignant pour vous-même ou au nom de la personne ou de l'entité qui se retrouvera régie par les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! par votre intermédiaire
2. vous n'êtes pas un résident (ou n'utiliserez pas les services I-C-C Hosting My Drupal! dans) d'un pays placé sous embargo par le gouvernement français s'agissant de l'utilisation des services I-C-C Hosting My Drupal! , ou tout autre réglementation de sanctions commerciales applicable
3. votre pays de résidence et/ou le pays d'immatriculation de votre société est le même que le pays indiqué dans les coordonnées et/ou l'adresse de facturation que vous nous fournissez
4. vous comprenez que I-C-C Hosting My Drupal! ne fournit pas de conseils juridiques ou de recommandation s'agissant des lois ou exigences applicables à votre utilisation ou à vos Utilisateurs Finaux, ou de votre conformité avec celles-ci Et plus spécifiquement concernant vos Contenus d'Utilisateur
5. Vous confirmez détenir tout droit dans et sur tout contenu mis en ligne ou fourni par vous, ou importé, copié ou mis en ligne par les Services I-C-C Hosting My Drupal! pour vous, sur votre Plateforme d’Utilisateur (« Contenu d’Utilisateur »), incluant tout design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, code, illustration, composition, œuvre d’art, interface, nom d'utilisateur, informations fournies par vous dans le but de créer un sous-domaine, texte, œuvre littéraire et tout autre matériel (« Contenu »), ou d’autre façon disposez (et continuerez de disposer) des pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorité sur le Contenu d’Utilisateur, comme nécessaire à l’accès légal, importation, copie, utilisation, publication, transfert ou attribution de licence de ce Contenu d’Utilisateur, par vous et nous ou n’importe laquelle de nos filiales ;
6. vous détenez (et maintiendrez) les pleins pouvoirs, titres, licences, consentements et autorités pour autoriser l’accès de tout site, page Internet et/ou autre service en ligne aux Services I-C-C Hosting My Drupal! afin d’importer, copier, afficher, mettre en ligne, transmettre et/ou autrement utiliser, votre Contenu d’Utilisateur.
7. le Contenu d’Utilisateur est (et continuera d’être) vrai, actuel, précis, n’enfreignant aucun droit de tiers, et en aucune façon illégal pour vous à mettre en ligne, importer, copier, posséder, poster, transmettre, afficher, ou autrement utiliser, dans le pays où résident vous, vos visiteurs et utilisateurs de Plateforme Utilisateur (« Utilisateurs Finaux ») ou pour I-C-C Hosting My Drupal! ou les Utilisateurs Finaux d’y accéder, de l’importer, copier, mettre en ligne, utiliser ou procéder en relation avec les Services I-C-C Hosting My Drupal!
8. vous avez obtenu tous les consentements et autorisations requis en vertu de toute législation applicable s'agissant de l'affichage, la transmission et la publication de toute information personnelle et/ou de toute information impliquant le droit à l'image ou une ressemblance avec toute personne, entité ou tout bien formant partie du Contenu d'Utilisateur, et vous vous engagez à respecter la législation s'y rapportant.

2.2. Vous vous engagez à et acceptez de :

1. vous conformer pleinement avec toute législation applicable et toutes les autres clauses contractuelles qui régissent votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! (ainsi que toute interaction ou transaction connexe), y compris la législation s'appliquant spécifiquement à vous ou à vos Utilisateurs Finaux dans chacun de vos emplacements géographiques ;
2. être seul responsable s'agissant des utilisations des Services I-C-C Hosting My Drupal! intervenant via votre Compte d'Utilisateur et/ou vos Plateformes d'Utilisateur, et de tous vos Contenus d'Utilisateur (y compris concernant les conséquences d’accès, importation, mise en ligne, copie, utilisation ou de la publication de tels Contenus d'Utilisateur dans ou en relation avec les Services I-C-C Hosting My Drupal! ) ;
3. enregistrer et sauvegarder de manière régulière et indépendante vos contenus d'utilisateur et les informations que vous traitez dans le cadre de votre Plateforme d'utilisateur, y compris, s'agissant des utilisateurs finaux, les produits d’Utilisateurs et toute application et/ou tout Service Tiers que vous utilisez ;

4. I-C-C Hosting My Drupal! a le droit de proposer les Services I-C-C Hosting My Drupal! sous des offres tarifaires distinctes et d'imposer différentes restrictions telles que relatives à la mise en ligne, stockage, téléchargement et l'utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! dans chaque offre tarifaire, y compris mais sans s'y limiter, des restrictions de trafic réseau et bande passante, de taille et/ou de longueur de Contenu, de qualité et/ou de format de Contenu, de sources du Contenu, de volume de temps de téléchargement, de nombre d'inscrits à votre Contenu, etc.

2.3. Vous vous engagez à et acceptez de ne pas :

1. copier, modifier, réutiliser, créer des œuvres dérivées, télécharger, adapter, rétroconcevoir, émuler, migrer vers un autre service, traduire, compiler, décompiler ou désassembler le Site I-C-C Hosting My Drupal! , les Services I-C-C Hosting My Drupal! (ou toute partie de ceux-ci), tout contenu proposé par I-C-C Hosting My Drupal! ou des Services Tiers pour l'utilisation et l'affichage dans les Plateformes d'Utilisateur (« Contenu Sous Licence ») et/ou toute partie de ceux-ci, ou afficher, exécuter, transmettre ou distribuer publiquement ce qui précède sans l'autorisation préalable écrite et spécifique de I-C-C Hosting My Drupal! et/ou sans que ce soit expressément autorisé en vertu des Conditions I-C-C Hosting My Drupal!
2. envoyer, transmettre ou afficher tout Contenu d'Utilisateur, ou utiliser un Contenu Sous Licence dans un contexte pouvant être considéré comme diffamatoire, calomnieux, obscène, harcelant, menaçant, incendiaire, abusif, raciste, injurieux, trompeur ou frauduleux, incitant à commettre un acte illicite ou préjudiciable, ou qui enfreint les droits de I-C-C Hosting My Drupal! ou d'une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits au respect de la vie privée, les droits contractuels ou fiduciaires), ou qui présente toute personne, entité ou marque d'une manière critique ou désobligeante sans avoir obtenu son autorisation préalable expresse
3. agir de quelque façon illégalement pour collecter des données de connexion et/ou mots de passe pour d’autres sites Internet, tiers, logiciels ou services
4. hameçonner, collecter, mettre en ligne ou d’autre façon mettre à disposition des informations de carte de crédit ou autre forme de données financières utilisées pour collecter des paiements, à moins que ce ne soit fait dans le respect des lois en vigueur, y compris la norme PCI DSS si applicable
5. mettre en ligne, collecter ou d’autre façon mettre à disposition par le biais du Site Internet I-C-C Hosting My Drupal! ou des Services I-C-C Hosting My Drupal! (ou toute partie de ceux-ci), tout Contenu malveillant, illégal, diffamatoire ou obscène

6. publier et/ou utiliser des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou un Contenu Sous Licence sur tout site Web, média, réseau ou système autre que ceux prévus par I-C-C Hosting My Drupal! , et/ou encadrer, établir de lien invisible, effectuer du « web scraping », mettre en miroir et/ou créer un navigateur ou un environnement de bordure basé sur les Services I-C-C Hosting My Drupal! , le Contenu Sous Licence et/ou une Plateforme d'Utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), sauf autorisation expresse préalable et écrite par I-C-C Hosting My Drupal!

7. utiliser un « robot », une « toile d'araignée » ou un autre dispositif, programme, script, algorithme, méthodologie automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie des Services I-C-C Hosting My Drupal! (ou ses données et/ou Contenu), ou reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation des Services I-C-C Hosting My Drupal! afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des matériels, documents, services ou informations d'une manière n'étant pas rendue disponible via les Services I-C-C Hosting My Drupal!
8. agir d'une manière qui pourrait être perçue comme dommageable pour la réputation de I-C-C Hosting My Drupal! ou qui discréditerait ou porterait préjudice à I-C-C Hosting My Drupal!
9. acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche ou d'un service de clics payants (tel que Google AdWords) ou des noms de domaine qui utilisent des marques, des variantes ou une version orthographiée différemment du nom I-C-C Hosting My Drupal! ou Marques I-C-C Hosting My Drupal!
10. emprunter l'identité de toute personne ou entité ou fournir de faux renseignements dans les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou Plateforme d'Utilisateur, que ce soit directement ou indirectement, ou effectuer toute manipulation afin de dissimuler votre identité ou l'origine de tout message ou de toute transmission que vous envoyez à I-C-C Hosting My Drupal! et/ou aux Utilisateurs Finaux ;
11. affirmer faussement ou représenter faussement votre affiliation auprès de toute personne ou entité, ou exprimer ou impliquer faussement que I-C-C Hosting My Drupal! ou toute tierce partie vous recommande, approuve votre Plateforme d'Utilisateur, votre entreprise, vos Produits d'Utilisateur ou toute déclaration que vous faites ;
12. effectuer une recherche inversée, un traçage ou viser à un traçage de tout Utilisateur de Services I-C-C Hosting My Drupal! , ou interférer ou enfreindre les droits à la vie privée ou d'autres droits d'Utilisateurs, ou recueillir ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services Wix et/ou d'une Plateforme d'Utilisateur sans leur consentement éclairé et exprès ;
13. désactiver, contourner, éluder ou éviter toute mesure permettant d'empêcher ou de restreindre l'accès aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , à une Plateforme d'Utilisateur, au compte de tout autre Utilisateur, à d'autres systèmes ou réseaux connectés aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , par piratage informatique, par extraction du mot de passe ou d'autres manières illégitimes ou interdites
14. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou de tout réseau connecté aux Services I-C-C Hosting My Drupal!
15. charger sur les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou Plateforme d'Utilisateur ou d’autre façon les utiliser pour concevoir, développer, distribuer, transmettre ou exécuter un virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, pixel invisible, logiciel espion, programme malveillant ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif.
16. prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou des systèmes ou réseaux I-C-C Hosting My Drupal! connectés aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , interférer avec ou perturber le fonctionnement de tout Service I-C-C Hosting My Drupal! , ou des serveurs ou des réseaux qui les hébergent ou les mettent à disposition, ou contrevenir à toute exigence, procédure, politique ou tout règlement régissant ces serveurs ou réseaux ;
17. utiliser les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou Plateforme d'Utilisateur en relation avec toute forme de spam, d'e-mail non sollicité, de fraude, d'escroquerie, de phishing, de « chaînes de lettres », de ventes pyramidales ou une conduite similaire, ou effectuer des opérations de marketing ou de publicité contraires à l'éthique ;
18. accéder aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , Comptes d’Utilisateur, Contenu Sous Licence et/ou Contenu d’Utilisateur, par le biais de tout moyen technologique (ex. scraping et crawling) autre que nos interfaces publiquement mises en avant.
19. vendre, concéder une licence ou exploiter dans un but commercial toute utilisation de ou tout accès aux Contenus Sous Licence et/ou aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , sauf tel qu'expressément autorisé par les Conditions I-C-C Hosting My Drupal!  ;
20. supprimer ou modifier les mentions de copyright, les filigranes, les restrictions et les encarts indiquant les droits exclusifs de l'un de nos bailleurs de licence, y compris la marque du droit d'auteur [©], les indicateurs de Creative Commons [(cc)] ou des marques de commerce [® ou ™] contenus dans ou accompagnant les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou les Contenus Sous Licence ;
21. enfreindre, tenter d'enfreindre ou ne pas respecter les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! ou toute loi ou exigence régissant votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! .
22. accéder ou utiliser les Services à des fins d'analyse de comparative ou tout autre analyse compétitive similaire ou afin de construire un produit ou service concurrentiel.
    Vous reconnaissez et acceptez que votre défaut de respecter ce qui précède ou toute déclaration inexacte faite par vous aux présentes peut entraîner la résiliation immédiate de votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services fournis – avec ou sans autre préavis et sans aucun remboursement des montants payés au titre de ces Services.

3. Contenu et propriété

3.1. Votre Propriété Intellectuelle

Puisque entre I-C-C Hosting My Drupal! et vous, c’est à vous que revient la détention de toute propriété intellectuelle relative à votre Contenu d’Utilisateur et de tout autre matériel créé par vous, incluant tout design, image, animation, vidéo, fichier audio, police, logo, illustration, composition, œuvre d’art, code, interface, texte et œuvre littéraire, I-C-C Hosting My Drupal! ne réclame aucun droit de propriété sur votre contenu. À seule fin de vous octroyer le service, Vous savez et acceptez que nous aurons la nécessité d’accéder, de mettre en ligne et/ou de copier votre Contenu d’Utilisateur vers notre plateforme, incluant des services de cloud et CDN, pour faire des réglages d’affichage, pour dupliquer afin de sauvegarde et réaliser toute autre activité et/ou utilisation technologique pour exploiter nos services, comme nous estimons convenir.

3.2. Propriété Intellectuelle de I-C-C Hosting My Drupal!

Tous les droits, titres et intérêts dans les et se rapportant aux Services I-C-C Hosting My Drupal! , y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (y compris : œuvre d'art, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des Services de I-C-C Hosting My Drupal! , méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt (collectivement, la « Propriété Intellectuelle »), et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de I-C-C Hosting My Drupal! et/ou se rapportent à une licence concédée à I-C-C Hosting My Drupal! .

sous réserve de votre respect complet des Conditions I-C-C Hosting My Drupal! et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, I-C-C Hosting My Drupal! vous concède, à la création de votre Compte d'Utilisateur et aussi longtemps que I-C-C Hosting My Drupal! souhaite vous fournir les Services I-C-C Hosting My Drupal! , une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Services I-C-C Hosting My Drupal! et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d'afficher votre Plateforme d'Utilisateur aux Utilisateurs Finaux et proposer vos Produits d’Utilisateur (tels que définis ci-dessous qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! et uniquement par l’entremise des Services I-C-C Hosting My Drupal! .

Les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! ne s'accompagnent d'aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de I-C-C Hosting My Drupal! (ou toute partie de celle-ci), sauf pour ce qu’il en est de la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de I-C-C Hosting My Drupal! en vertu de toute loi.

4. Confidentialité

Certaines parties des services I-C-C Hosting My Drupal! (y compris certains Services tiers rendus disponibles par leur biais, comme expliqué plus en détail dans l'Article 9 ci-dessous) nécessitent ou impliquent l'envoi, la collecte et/ou l'utilisation de certaines informations personnellement identifiables ou d'identification. En particulier et dans le cadre de l'accès aux ou de l'utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! , I-C-C Hosting My Drupal! et ces Services Tiers peuvent collecter, utiliser et accéder à certaines données relatives aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Finaux, y compris les activités ou la navigation effectuée par les Utilisateurs et les Utilisateurs Finaux via les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou des Sites d'Utilisateur. Nous vous invitons à lire notre Politique de Confidentialité ainsi que les politiques pertinentes de chacun de ces Services Tiers sur une base régulière, pour obtenir une description de cette collecte de données et des pratiques d'utilisation.

5. Frais de service

5.1. Services Payants

L'utilisation de certains services I-C-C Hosting My Drupal! peut-être conditionnée au paiement de frais spécifiques comme déterminé par I-C-C Hosting My Drupal! à sa seule discrétion (« Service Payant » et « Frais », respectivement). I-C-C Hosting My Drupal! avisera de ces Frais alors en vigueur à l'égard de ces Services Payants. Si vous souhaitez utiliser ou bénéficier de ces services payants, vous devrez payer tous les Frais applicables à l'avance.

I-C-C Hosting My Drupal! réserve le droit de modifier ses Frais à tout moment, moyennant un préavis si ces changements peuvent affecter vos abonnements existants. Si vous avez reçu une réduction ou une autre offre promotionnelle, I-C-C Hosting My Drupal! aura le droit de renouveler automatiquement et sans préavis votre abonnement à ces Services I-C-C Hosting My Drupal! , les Frais correspondant alors au plein tarif applicable.

Tous les tarifs seront réputés être en euros , sauf si expressément indiqué autrement par I-C-C Hosting My Drupal! sous forme écrite. Dans la mesure permise par la législation (et à moins que spécifié autrement par I-C-C Hosting My Drupal! sous forme écrite), tous les Frais s'entendent Toutes Taxes Comprises. Si I-C-C Hosting My Drupal! est tenu de percevoir ou de payer des Taxes en rapport avec les Frais que vous devez payer, et nonobstant le fait que ces Taxes aient été ajoutées ou collectées auprès de vous pour des transactions antérieures, ces Taxes pourront être ajoutées au paiement de Frais non encore payés et figureront sur la facture pour la transaction en question. Nous vous recommandons de vérifier l'existence de frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés par des Tiers en relation avec l'achat de Services Payant, ou le renouvèlement de ceux-ci (frais de transaction internationale, de change, ou commissions bancaires ou de carte de crédit). I-C-C Hosting My Drupal! n'est responsable d'aucun de ces frais ou coûts additionnels.

Dans le cadre de l'inscription ou de l'envoi d'informations pour bénéficier de Services Payants, vous autorisez également I-C-C Hosting My Drupal! (soit directement, soit par ses sociétés affiliées, filiales ou autres tierces parties) à demander et percevoir le paiement (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) auprès de notre prestataire de paiement ou sur votre compte bancaire désigné, et à effectuer toute demande de renseignements que I-C-C Hosting My Drupal! ou ses filiales jugeront nécessaires pour valider votre compte de paiement désigné ou vos coordonnées financières afin de s'assurer que le paiement soit effectué en temps opportun, notamment afin de recevoir les détails de paiement mis à jour de votre fournisseur de compte de paiement, carte de crédit ou bancaire (par exemple, une date d'expiration ou un numéro de carte mis à jour tel qu'il peut nous être fourni par votre société de carte de crédit).

5.2. Factures

I-C-C Hosting My Drupal! et/ou ses sociétés affiliées émettront une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par I-C-C Hosting My Drupal! (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique et selon le pays indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition via votre Compte d’Utilisateur et/ou par courrier électronique. Aux fins d'émission de la Facture, vous devrez peut-être fournir certains Informations Personnels (comme ce terme est défini dans la Politique de Confidentialité) pour vous conformer à la législation locale. Veuillez noter que la Facture présentée dans votre Compte d'Utilisateur peut ne pas satisfaire les exigences de la législation locale, et devra alors être utilisée uniquement à des fins de pro forma.

5.3. Auto-Renouvellements d'Abonnement

Pour faire en sorte que vous ne subissiez pas d’interruption ou de perte des services, certains Services Payants incluent une option de reconduction automatique par défaut, conformément à cela, à moins que vous ne désactiviez l’option de reconduction automatique, ces Services Payants seront automatiquement reconduits à la fin de la période d’abonnement applicable, et ce pour une période de reconduction d’une durée égale à la période d’abonnement initiale (exception faite d’éventuelles périodes de prolongation).

Par exemple, si la période d'abonnement initiale pour un service est d'un mois, chacune de ses périodes de reconduction (le cas échéant) sera d'un mois. En conséquence et s’il y a lieu, I-C-C Hosting My Drupal! tentera de vous facturer automatiquement les Frais applicables en utilisant le moyen de paiement que vous avez enregistré auprès de I-C-C Hosting My Drupal! , dans les deux (2) semaines précédant le début de cette période de reconduction.

En cas d'incapacité à percevoir les Frais vous incombant, nous pourrons à notre seule discrétion (sans y être tenus) effectuer une nouvelle tentative à une date ultérieure, ou suspendre ou annuler votre Compte d'Utilisateur, sans préavis. Si votre Service Payant fait l’objet d’une période abonnement annuelle ou sur plusieurs années, I-C-C Hosting My Drupal! s’efforcera de vous produire une notification de ce que ce Service Payant doit être reconduit, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction.

Vous pouvez désactiver l’option de reconduction automatique ou annuler vos Services Payant à tout moment depuis votre Compte d’Utilisateur ou en utilisant le Centre d’Assistance I-C-C Hosting My Drupal! .

Certains domaines font l’objet d’une politique de reconduction différente telle que détaillée dans l’Accord d'Enregistrement de Domaine. Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, vous êtes et serez seul responsable de vérifier et d'assurer le renouvellement réussi des Services I-C-C Hosting My Drupal! que vous utilisez (que ces Services I-C-C Hosting My Drupal! soient soumis à renouvellement automatique d'abonnement ou non). Par conséquent, vous serez seul responsable à l'égard de toute interruption de Services I-C-C Hosting My Drupal! précédemment achetés par vous, y compris en raison d'une annulation, d'une omission de facturer des Frais récurrents applicables, ou du fait qu'un Service I-C-C Hosting My Drupal! n'est pas soumis à renouvellement automatique d'abonnement. Vous reconnaissez et vous engagez à n'effectuer aucune réclamation contre I-C-C Hosting My Drupal! en relation avec l'interruption des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou des Services Tiers, pour tout motif.

5.4. Garantie de Remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait d'un des Services I-C-C Hosting My Drupal! sujets à des Frais pour une période d'utilisation ou un engagement d'inscription lesquels représentent l'achat initial de ce service, vous avez la possibilité de notifier l'annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de ce service I-C-C Hosting My Drupal! (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Le Remboursement ne s'applique qu'à l'achat initial de Services I-C-C Hosting My Drupal! . Le Remboursement ne s'applique à aucun achat complémentaire, montée en gamme, modification ou renouvèlement de Services I-C-C Hosting My Drupal! . Si vous résidez dans une juridiction où la législation établie une Période de Remboursement est plus longue, nous serons bien évidemment heureux de nous conformer à cette exigence en nous adaptant à toutes les lois en vigueur. Si I-C-C Hosting My Drupal! reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, I-C-C Hosting My Drupal! vous remboursera du montant que vous avez effectivement payé pour ces Services I-C-C Hosting My Drupal! dans la devise facturée à l’origine, et par conséquent les annulera. I-C-C Hosting My Drupal! facture ces Services I-C-C Hosting My Drupal! dans la monnaie utilisée pour la facturation d'origine, l'annulation fonctionne sur le même principe. Remarquez que le montant du Remboursement peut être différent du montant duquel vous aviez été facturé, du fait de la fluctuation des taux de change ou de frais prélevés par un tiers. I-C-C Hosting My Drupal! n'est aucunement responsable d'éventuelles différences inhérentes aux changements dans les taux de change des devises, ou de frais que des tiers vous factureraient. Après la Période de Remboursement, les Frais payés par vous seront non-remboursables et non-annulables. En outre, si nous constatons que la notification d'annulation a été faite de mauvaise foi ou dans le cadre d’une tentative illégitime d'éviter le paiement des services effectivement reçus et fournis, nous nous réserverons le droit d'établir une facture malgré tout à l'Utilisateur qui a fourni cette notification pour des Services I-C-C Hosting My Drupal! effectivement reçus, dans la mesure permise par la loi.

Veuillez noter : Certains services achetés sur ou via les Services I-C-C Hosting My Drupal! peuvent être non-remboursables. Ceux-ci comprennent des Services Tiers tels que les domaines, des outils et des applications professionnels. Les conditions de chaque service ou application acheté sont indiquées sur le Site I-C-C Hosting My Drupal! et/ou dans le cadre du ou pendant le processus d'achat de ces services ou applications. Il est de votre obligation de vérifier votre capacité à annuler un service avant de l'acheter. I-C-C Hosting My Drupal! ne remboursera pas les montants payés pour des Services Payant non-remboursables, applications ou Services Tiers.

5.5. Rejet de Débit

Si, à tout moment, nous relevons un refus, rejet de débit, ou autre opposition de paiement de Frais sur votre Compte I-C-C Hosting My Drupal! (« Rejet de Débit »), ceci sera considéré comme une violation de vos obligations de paiement en vertu des présentes, et votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! pourra être désactivée ou résiliée automatiquement.

Votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! ne reprendra pas jusqu'à ce que vous réabonniez à de tels Services I-C-C Hosting My Drupal! , et payiez les Frais applicables dans leur intégralité, y compris les frais et dépenses encourus par I-C-C Hosting My Drupal! et/ou des Services Tiers pour chaque Rejet de Débit (y compris les Frais pour les Services I-C-C Hosting My Drupal! fournis avant le Rejet de Débit, les frais de traitement et ceux encourus par le processeur de paiement).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un paiement effectué au profit de I-C-C Hosting My Drupal! , nous vous recommandons de d'abord contacter notre Service Clientèle avant de demander un Rejet de Débit ou une opposition afin d'éviter une annulation des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou un blocage de votre Compte d'Utilisateur, et éviter une demande de Rejet de Débit injustifiée ou erronée, ce qui peut vous exposer aux Frais applicables, en plus d'avoir à payer de nouveau tous les Frais applicables aux Services I-C-C Hosting My Drupal! achetés (et ayant fait l'objet d'un rejet de débit.

Nous nous réservons le droit de contester toute Rejet de Débit reçue, y compris en fournissant à la société de carte de crédit ou à l'institution financière concernée toute information et documentation prouvant que l'Utilisateur responsable de ce Rejet de Débit a réellement autorisé la transaction et utilisé les services rendus par la suite.

6. Annulation

6.1. Annulation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser et demander d'annuler votre Compte d'Utilisateur et/ou des Services I-C-C Hosting My Drupal! à tout moment, conformément aux instructions disponibles dans les Services I-C-C Hosting My Drupal! . La date et l'heure effective pour une telle annulation sont celles auxquelles vous avez finalisé le processus d'annulation sur les Services I-C-C Hosting My Drupal! , et la date effective de la résiliation des Services Payants sera celle de la fin de la période d'abonnement qui s'y rapporte.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, les abonnements à des Services Payants automatiquement renouvelés seront annulés seulement à l'expiration de la période pour laquelle vous avez déjà effectué le paiement. Veuillez noter que le processus d'annulation peut prendre quelques jours, la demande d'annulation doit être faite au moins quatorze (14) jours avant l'expiration de la période de service alors en vigueur afin d'éviter le prochain renouvellement automatique et les frais qui en découlent.

Pour obtenir de plus amples informations sur l'annulation de Services Payants, veuillez prendre directement contact avec notre service clientelle.

6.2. Annulation par I-C-C Hosting My Drupal!

Le défaut de vous conformer à l'une des Conditions I-C-C Hosting My Drupal! et/ou de payer des Frais exigibles autorisera I-C-C Hosting My Drupal! à suspendre (jusqu'au paiement intégral) ou à annuler votre Compte d'Utilisateur et votre Plateforme d'Utilisateur (ou certaines fonctions de ceux-ci), ainsi que la prestation des Services connexes I-C-C Hosting My Drupal! afférents (par exemple, les Services Payants) ou des Services Tiers.

6.3. Récupération des données et du Contenu

Si votre Compte d'Utilisateur, des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou des Services de Tiers liés à votre Compte d'uUtilisateur sont annulés (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de I-C-C Hosting My Drupal! ), I-C-C Hosting My Drupal! peut vous restituer l'integralité de vos données contenues dans les dossiers publics et privées de votre plateforme ainsi que toutes les bases de données, vos noms de domaine sans qu'il tombe dans le domaine publique et la liste des modules qui constitue votre site.I-C-C Hosting My Drupal! ne vous fourniras ni le moteur drupal ni les modules utilisés sur nos serveurs. Cela engendrera des frais de main d'oeuvre et de materiel que nous vous facturerons.

7. Commerce Électronique

Les services I-C-C Hosting My Drupal! comprennent également certaines fonctionnalités qui vous permettent de vendre des marchandises, du contenu, du contenu multimédia et des services par le biais de votre Plateforme d'Utilisateur (« Produits d'Utilisateur » et collectivement « Commerce Électronique »).

Vous êtes seul responsable de vos Produits d'Utilisateur et des activités liées au Commerce, ainsi que de toute promotion et des Contenus connexes figurant ou référencé sur votre Site d'Utilisateur et du respect de toutes les lois applicables. Nous fournissons simplement la plateforme qui vous permet de gérer vos activités de Commerce Électronique en ligne. Nous ne sommes pas impliqués dans votre relation et/ou toute transaction avec un acheteur effectif ou potentiel de vos Produits d'Utilisateur. Lorsqu'une personne achète vos Produits d'Utilisateur, les paiements de cette transaction seront traités par le biais des prestataires de services de paiement tiers auprès desquels vous avez décidé de vous inscrire et de créer un compte (« Prestataire de Services de Commerce Électronique»), conformément aux conditions du Prestataire de Services de Commerce Électronique et aux autres politiques pertinentes. Nous ne sommes pas partie prenante ni ne sommes responsables s'agissant de votre relation avec ces Prestataires de Services de Commerce Électronique, ou des actions entreprises par eux.

En utilisant l'une de nos fonctionnalités de Commerce Électronique, vous reconnaissez, garantissez et acceptez que :

1. Vous serez seul et entièrement responsable de l'ensemble des Taxes et des redevances de toute nature, liées à vos activités de Commerce Électronique, y compris celles liées à l'achat ou la vente de Produits d'Utilisateur, et s'agissant de la collecte, de la déclaration et du versement des montants pertinents aux autorités compétentes et/ou d'informer vos Utilisateurs Finaux de ces aspects et de leur fournir une facture dûment émise tel que requise par la législation ; 
2. Toutes les Taxes indiquées par les fonctionnalités de Commerce Électronique qui vous sont fournies par I-C-C Hosting My Drupal! le sont uniquement à des fins d'illustration et ne peuvent être invoquées en aucun cas ;
3. Vous serez responsable et assumerez tous les coûts d'acquisition et livraison de vos Produits d'Utilisateur, et aurez la charge de les procurer de manière sécurisée et professionnelle, conformément aux normes du secteur ;
4. Vous êtes seul responsable de toutes les déclarations et promesses que vous faites et de l'assistance, des garanties et de l'assistance que vous fournissez concernant les Produits d'Utilisateur. Vous aurez l'obligation de fournir des coordonnées véridiques sur votre Plateforme d'Utilisateur pour permettre le traitement des questions, des plaintes ou des réclamations ;
5. Vous ne pouvez pas offrir ou vendre des Produits d'Utilisateur, ou fournir des informations, Contenus ou documents concernant les Produits d'Utilisateur, qui peuvent être considérés comme dangereux, contrefaits, volés, frauduleux, offensants ou injurieux ; qui sont interdits de vente, de distribution ou d'utilisation ; ou qui, autrement, ne sont pas conformes aux lois applicables, y compris en ce qui concerne les droits des consommateurs, la propriété intellectuelle ou les droits de confidentialité, la sécurité des produits, les règlements relatifs au commerce et les sanctions, l'assistance, la maintenance et l'exportation ;
6. I-C-C Hosting My Drupal! peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver l'accès à ou supprimer votre Plateforme d'Utilisateur et/ou tout Produit d'Utilisateur - qu'il soit incorporé ou non, publié avec ou fasse partie de votre Plateforme d'Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur Final, y compris pour toute Perte de Capacité en résultant.

9. Services tiers

Les Services I-C-C Hosting My Drupal! vous permettent de contacter et de vous procurer certains services, produits et outils tiers pour améliorer votre Plateforme d'Utilisateur et votre expérience globale d'utilisation, notamment, s’en s’y limiter, des sociétés permettant des applications et des widgets tiers proposés via le Site I-C-C Hosting My Drupal! , des Contenus Sous Licence de tiers, des services de distribution de contenus multimédias, des prestataires de services de Commerce Électronique, vendeurs de produits concrets, des designers tiers qui peuvent vous aider avec votre Plateforme d'Utilisateur, etc. (collectivement, « Services Tiers »).

Vous reconnaissez et acceptez que nonobstant la manière dont ces Services Tiers peuvent vous être proposés (groupés avec ou intégrés à certains services I-C-C Hosting My Drupal! , proposés séparément par I-C-C Hosting My Drupal! ou des personnes certifiées ou autorisées par I-C-C Hosting My Drupal! , ou autrement proposés dans l'ensemble des services I-C-C Hosting My Drupal! ), I-C-C Hosting My Drupal! agit simplement comme une plateforme intermédiaire entre vous et ces Services Tiers, ne recommande en aucune façon ces Services Tiers, et n'en sera aucunement responsable. I-C-C Hosting My Drupal! ne sera pas partie prenante, ou en aucune façon ne sera responsable, du suivi d'aucune interaction ou transaction entre vous et les Services Tiers. Vous reconnaissez que ces services puissent nécessiter le paiement de montants additionnels à I-C-C Hosting My Drupal! et/ou aux fournisseurs de ces Services Tiers.

Toute utilisation de ces Services Tiers se fera uniquement à vos propres risques, sous votre responsabilité, et pourra s'effectuer sous réserve des conditions juridiques et financières qui régissent ces Services Tiers que vous êtes invités à consulter avant de prendre une décision.

Même si nous espérons éviter de tels cas, I-C-C Hosting My Drupal! peut, à tout moment et à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou supprimer de votre Compte d'Utilisateur, Plateforme d'Utilisateur et/ou des Services I-C-C Hosting My Drupal! , tout service de Tiers – qu'il soit ou non incorporé avec ou fasse partie de votre Compte d'Utilisateur et/ou Plateforme d'Utilisateur, sans aucune responsabilité envers vous ou un Utilisateur Final.

11.1. Comportement Déplacé et Abus

Lorsque vous utiliserez les Services I-C-C Hosting My Drupal! , vous pourrez être exposé à des Plateformes d'Utilisateur, Contenus d'Utilisateur ou Services Tiers provenant d'une variété de sources qui peuvent être inexacts, offensants, répréhensibles ou illégaux. Vous renoncez à tout droit légal ou équitable, ou à tout recours dont vous pourriez disposer à l'encontre de I-C-C Hosting My Drupal! dans ce cadre.

Si vous pensez qu'un Utilisateur ou un Service Tiers a agi de façon inappropriée ou a autrement abusé Les Services I-C-C Hosting My Drupal! , veuillez immédiatement signaler cet Utilisateur et/ou ce Service tiers via ce formulaire. Vous acceptez que votre signalement n'entraine aucunement la responsabilité de I-C-C Hosting My Drupal! , et que I-C-C Hosting My Drupal! puisse l'examiner et agir en conséquence, s'abstenir d'agir ou demander des informations ou des documents supplémentaires avant de ce faire, à sa seule discrétion.

12. Exclusion de garanties

Nous fournissons les Services I-C-C Hosting My Drupal! « tels quels », « avec toutes leurs imperfections » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'emploi des règles de l'art, d'absence de contrefaçon, ou toute autre garantie – l'ensemble dans toute la mesure permise par la législation. Spécifiquement, nous ne déclarons ou ne garantissons pas que les Services I-C-C Hosting My Drupal! (ou une partie, une fonctionnalité ou un Contenu s'y trouvant) sont complets et précis, d'une certaine qualité, fiables et sécurisés, adaptés à, ou compatibles avec, vos activités, appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs, logiciels ou outils, ou avec ceux de vos Utilisateurs Finaux (ou qu'ils demeureront ainsi), ou sont conformes à toute loi s'appliquant à vous ou à vos utilisateurs finaux (y compris dans toute juridiction dans laquelle vous opérez), ou que leur fonctionnement sera exempt de tout virus, bogue ou autre composant nuisible ou limitation de programme. En outre, nous n'approuvons aucun produit, entité ou service (y compris les Services Tiers) mentionné ou mis à disposition via les Services I-C-C Hosting My Drupal! – alors, veuillez-vous assurer de ce point avant d'en utiliser un.

I-C-C Hosting My Drupal! pourra, à sa seule discrétion (sans y être tenu), suivre, surveiller et/ou modifier toute Plateforme d'Utilisateur et/ou Contenu d'Utilisateur, à tout moment et pour tout motif, avec ou sans préavis.

Nonobstant toute clause contraire dans ce qui précède, I-C-C Hosting My Drupal! ne pourra en aucun cas être considéré comme un « éditeur » de tout Contenu d'Utilisateur, n'approuvera en aucune manière tout Contenu d'Utilisateur et n'assumera aucune responsabilité pour tout Contenu Utilisateur chargé, affiché, publié et mis à la disposition de tout Utilisateur ou toute autre partie via les Services I-C-C Hosting My Drupal! , relativement à tout usage par toute partie, ou toute perte, suppression ou altération s'y rapportant, ou tout dommage, perte, coût ou dépense que vous ou d'autres pouvez encourir en raison ou dans le cadre de la publication, de l'accès à et/ou de l'utilisation de tout contenu d'utilisateur. En outre, I-C-C Hosting My Drupal! décline toute responsabilité en cas d'erreur, de diffamation, d'injure, de mensonges, d'obscénité, de contenu pornographique, d'incitation et/ou pour tout autre contenu d'utilisateur illicite et/ou violant des droits auxquels vous ou toute partie pouvez être confronté.

Vous reconnaissez qu'il existe des risques en utilisant les Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou en vous connectant à et/ou en traitant avec tout Service Tiers via les Services I-C-C Hosting My Drupal! et que I-C-C Hosting My Drupal! ne peut pas et ne garantit pas de résultats particuliers s'agissant d'une telle utilisation et/ou d'interactions, et vous assumerez par les présentes tous ces risques, responsabilités et/ou préjudices de toute nature découlant ou résultant de telles interactions. Ces risques peuvent comprendre, entre autres, des informations inexactes à propos et/ou provenant de Services Tiers et/ou des Contenus Sous Licence, une violation de garantie et/ou de contrat, une violation de droits et toute réclamation consécutive.

I-C-C Hosting My Drupal! ne recommande pas l'utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! pour l'hébergement de données personnelles et n'assumera aucune obligation de sécurité ou d'intégrité ou aucun risque concernant la violation ou l'endommagement d'un tel contenu.

Veuillez noter que certains Services I-C-C Hosting My Drupal! sont actuellement proposés dans leur version bêta, ou subissent un bêta-test. Vous comprenez et acceptez que certains Services I-C-C Hosting My Drupal! peuvent malgré tout contenir des bogues logiciels, souffrir de perturbations et ne pas fonctionner comme prévu. Votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! faisant l'objet d'une version bêta signifie que vous acceptez de participer à des tests bêta pour lesdits Services I-C-C Hosting My Drupal! .

13. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi dans chaque juridiction concernée, I-C-C Hosting My Drupal! , ses administrateurs, directeurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et/ou agents ne seront pas responsables envers vous s'agissant d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant (1) d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; (2) de toute blessure ou tout dommage matériel lié à votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal!  ; (3) de tout accès à ou utilisation de nos serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ; (4) de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les Services I-C-C Hosting My Drupal!  ; (5) de l'utilisation ou de l'affichage de tout Contenu ou Contenu d'Utilisateur publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les Services I-C-C Hosting My Drupal!  ; ou (6) d'événements échappant au contrôle raisonnable de I-C-C Hosting My Drupal! , y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie, et/ou (7) la perte d’utilisation, données, profit, bonne volonté ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tout Service I-C-C Hosting My Drupal! .

Vous reconnaissez et acceptez que ces limitations de responsabilité sont des répartitions convenues des risques inhérents aux Services I-C-C Hosting My Drupal! qui vous sont fournis, et ces limitations s'appliqueront même si I-C-C Hosting My Drupal! a été avisé de la possibilité de telles responsabilités.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité I-C-C Hosting My Drupal! , ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, sociétés affiliées et agents s'agissant de toute perte, réclamation, demande, obligation ou tout préjudice, y compris des honoraires juridiques dus à ou découlant de : (1) votre violation de toute clause de ces Conditions d'Utilisation ou de toute autre Condition I-C-C Hosting My Drupal!  ; (2) votre violation de tout droit de tiers, y compris en matière de copyrights, de droits d’accès, de droit de propriété et de droit à la vie privée, résultant de votre Plateforme d'Utilisateur ou de votre Contenu d'Utilisateur et/ou de votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal!  y compris et sans limitation, les réalisations des Services I-C-C Hosting My Drupal! à votre profit; et/ou (3) tout autre type de réclamation selon laquelle votre Plateforme d'Utilisateur et/ou Contenu d'Utilisateur a porté préjudice à un tiers.

15. Généralités

15.1. Modifications et Mises à Jour

I-C-C Hosting My Drupal! se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier les Services I-C-C Hosting My Drupal! (ou toute fonction s'y trouvant, ou tout tarif s'y rapportant), et/ou annuler votre accès à n’importe lequel des Services I-C-C Hosting My Drupal! (incluant le retrait de tout matériel créé par vous en relation avec les Services I-C-C Hosting My Drupal! ) pour n’importe quelle raison et/ou modifier les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! - à tout moment et de quelque manière. Vous acceptez que I-C-C Hosting My Drupal! ne vous soit pas redevable, ni à tout tiers, relativement à toute modification, suspension ou interruption de ces Services I-C-C Hosting My Drupal! .

15.3. Notifications

Nous pouvons vous fournir des notifications au moyen de l'une des méthodes suivantes : (1) via les Services I-C-C Hosting My Drupal! , y compris par l'intermédiaire d'une bannière ou d'une fenêtre contextuelle sur le Site I-C-C Hosting My Drupal! , sur votre Compte d'Utilisateur ou ailleurs ; (2) par courrier électronique envoyé à l'adresse que vous nous avez indiquée ; et/ou (3) par tout autre moyen, y compris tout numéro de téléphone ou adresse physique que vous nous avez fourni. La notification de I-C-C Hosting My Drupal! qui vous aura été adressée sera réputée reçue et effective dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent sa publication ou son envoi par l'une des méthodes ci-dessus, sauf indication contraire figurant dans la notification.

15.4. Relations

Les conditions I-C-C Hosting My Drupal! et votre utilisation des Services I-C-C Hosting My Drupal! ne seront pas et ne devront pas être interprétées de manière à créer un partenariat, un joint-venture, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé entre vous et I-C-C Hosting My Drupal! .

15.5. Intégralité de l'Accord

Ces Conditions d'Utilisation, ainsi que les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! et toute autre notification juridique ou tarifaire vous étant fournie par I-C-C Hosting My Drupal! , constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et I-C-C Hosting My Drupal! concernant l'objet des présentes, et remplacent tous les accords, arrangements, promesses, conditions, négociations, pactes ou déclarations, passés ou actuels, écrits ou oraux, entre vous et I-C-C Hosting My Drupal! , y compris ceux effectués par ou conclus avec l'un de nos représentants respectifs, en ce qui concerne tout Service I-C-C Hosting My Drupal! . Vous acceptez également de ne vous fonder sur aucune promesse, incitation, instruction, divulgation ou sur aucun devoir de divulgation de I-C-C Hosting My Drupal! en acceptant les Conditions I-C-C Hosting My Drupal! .

15.6. Cessibilité

I-C-C Hosting My Drupal! peut céder ses droits et/ou obligations en vertu des présentes et/ou transférer les droits de propriété et les titres relatifs aux Services I-C-C Hosting My Drupal! et/ou à un Contenu Sous Licence à un tiers sans votre consentement ni préavis. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes sans l'accord écrit préalable de I-C-C Hosting My Drupal! . Toute cession réelle ou tentée sans l'autorisation expresse et écrite de I-C-C Hosting My Drupal! sera nulle et non avenue. En tout état de cause, une cession ou un transfert conformément au présent article ‎13.6 n'entrainera pas de lui-même la possibilité pour I-C-C Hosting My Drupal! ou pour vous d'annuler des Services I-C-C Hosting My Drupal! ou des Services Tiers alors en vigueur.

15.7. Dissociabilité et Renonciations

Si une clause des Conditions I-C-C Hosting My Drupal! est jugée par un tribunal de juridiction compétente comme invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour toute raison, elle sera alors réputée dissociable et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des clauses restantes. Aucune renonciation à une violation ou à un manquement s'agissant des Conditions I-C-C Hosting My Drupal! ne sera réputée comme constituant une renonciation à une violation ou à un manquement précédent ou subséquent.

15.8. Interprétation

Tout intitulé, légende ou titre d'article figurant dans ce document, ainsi que tout résumé ou explication figurant dans la colonne de droite « #ToutSimplement », est fourni uniquement pour plus de commodité et ne définit ou n'explique en aucune façon un article ou une clause des présentes, ou ne nous lie juridiquement.

Ces Conditions d'Utilisation ont été rédigées en francais et traduites dans d'autres langues par souci de commodité. Vous pouvez accéder à d'autres versions linguistiques en changeant vos paramètres de langue sur le Site I-C-C Hosting My Drupal! . Si une version traduite (non francophone) de ces Conditions d'utilisation est contradictoire avec la version francaise, les clauses de la version francaise prévaudront.

15.9. Contacter le service clientèle

Afin de contacter notre service clientèle, veuillez utiliser l'une des options ci-dessous :

1. Accédez au centre d'assistance I-C-C Hosting My Drupal! qui est disponible au 06.63.22.96.59
2. Envoyez un e-mail via notre formulaire de contact