Condition Général de Vente et d’hébergement d’un site internet I-C-C création web

Table des matières

  • 4 -Conditions de Garantie
  • 1 -Terminologie

    1.1 - I-C-C création web

    Désigne ici, par son nom commercial, l’auto-entrepreprise, dirigée par Clouturier Christophe, dont le siège social se situe à 1 rue d'Espalungue 64260 Louvie juzon, dont le numéro de SIRET est 530069372000027 et dont le code APE est 6201Z.

    1.2 - Client

    Toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande auprès d’I-C-C création web

    1.3 -Site Web

    Ensemble de pages Web et d'éventuelles autre ressources du World Wide Web, hyperliens en un ensemble cohérent ayant une adresse Web et conçu pour être consulté avec un navigateur Web.

    1.4 - Hébergement

    Mise à disposition d'un espace disque où sont enregistrés les éléments constitutifs du site web, I-C-C création web utilise les services d'Hosting my drupal! pour l’hébergement de ses sites internet.

    1.5 - CMS

    I-C-C création web mets a disposition du client le moteur Dupal 7, les thèmes Adaptivetheme et les modules supplémentaires.

    1.6 - Nom de domaine

    Identifiant unique lié à une entité dont les ordinateurs sont reliés au réseau internet.

    1.7 - E-mail

    Courrier électronique (ou courriel). Document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.

    1.8 - Bande passante

    Nombre de bits transférables par seconde.

    1.9 - Trafic mensuel

    Nombre de Giga-octets transférés par mois.

    1.10 - Espace disque

    Taille du disque dur alloué au client.

    1.11 - Netiquette

    Guide définissant les principes universels d'usage de l'Internet, règles de conduite et de politesse à adopter sur plusieurs médias de communication mis à disposition par Internet. Le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855.

    2 - Préambule

    I-C-C création web fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales et des conditions de garantie. Le client autorise implicitement I-C-C création web à citer son nom et son URL en référence.

    I-C-C création web se réserve le droit de refuser de développer un site non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site. Il s'engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d'auteur en vigueur ainsi que la netiquette.

    I-C-C création web se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement.

    Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

    La facturation des prestations de I-C-C création web est basée sur la liste des prix en vigueur, ou selon l'offre faite par I-C-C création web.

    I-C-C création web s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord. I-C-C création web se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

    3 - Conditions Générales de Vente

    3.1 - Article 1. Acceptation des conditions

    Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre I.C.C et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

    3.2 - Article 2. Obligations de I-C-C création web

    I-C-C création web s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

    I-C-C création web s’engage à maintenir à jour tous les mois le moteur, les thèmes et les modules, le client ne peut en aucun cas installer ou maintenir le moteur, les thèmes ou les modules, le clients n’a aucun accès à cette partie du site.

    3.3 - Article 3. Signature de l'auteur

    Le client autorise implicitement I-C-C création web à citer son nom et son URL en référence.

    3.4 - Article 4. Détail des prestations

    4.1 - Conception :

    La conception du site comprend l'étude du projet du site, éventuellement le contenu des pages et la navigation. Le client peut éventuellement selon le contrat remettre le texte et les images des pages. Peuvent être compris : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à I-C-C création web. I-C-C création web se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le client en fait la demande, I-C-C création web pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. I-C-C création web décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par I-C-C création web, en respectant les desiderata éventuels du client. I-C-C création web possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.

    4.2 - Mise en ligne :

    La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

    4.3 - Nom de domaine :

    Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). I-C-C création web enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. I-C-C création web n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.

    3.4.1.Hébergement :

    L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où I-C-C création web fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, I-C-C création web facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. I-C-C création web ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

    3.4.2.Référencement

    Publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, Bing...) ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaines quantités d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

    Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour I.C.C d'une obligation de moyens et non de résultats. I-C-C création web ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. I-C-C création web peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.

    3.4.3.Maintenance :

    L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Le Webmaster ou le client pourront rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc...). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande.

    3.4.4.Support technique :

    I-C-C création web propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. I-C-C création web tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

    3.5.Article 5. Contenu du site

    Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. I-C-C création web s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. I-C-C création web se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

    3.6.Article 6. Obligations et responsabilité du client

    3.6.1.Le client reconnaît

    Avoir reçu d’I.C.C toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à I-C-C création web tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

    3.6.2.En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,

    le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit I.C.C contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

    3.6.3.Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales

    Obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

    3.7.Article 7. Commande

    3.7.1.La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande

    rédigé par I-C-C création web. La commande devient effective dès lors que I-C-C création web a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.

    3.7.2 - Le délai de validité du bon de commande

    ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le bon de commande.

    3.7.3 - Le bon de commande est un élément contractuel

    indissociable des présentes conditions générales de vente.

    3.7.4 - I-C-C création web se réserve le droit d'annuler

    ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerai un litige antérieur

    3.7.5 - Les suppléments éventuellement

    commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande.

    3.8 - Article 8. Prix et facturation

    3.8.1 - Compte tenu, du régime fiscal de I.C.C

    et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.

    3.8.2 - Les prix des prestations Internet et options fournies par I-C-C création web

    font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le I-C-C création web, et sur demande auprès de I-C-C création web. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. I-C-C création web se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que I-C-C création web peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l'objet d'une information en ligne sur le site I-C-C création web, ou à toute autre adresse que I-C-C création web viendrait à lui substituer.

    3.8.3.Le client est et reste entièrement responsable du paiement

    de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec I-C-C création web, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par I-C-C création web. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

    - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

    - La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour I-C-C création web d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation".

    3.9.Article 9. Règlement

    Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de I.C.C. Les modalités de paiement seront les suivantes :

    - A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis.

    - A la mise en line définitive du site : le solde de la facture.

    Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
    Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.

    En cas d'annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, I-C-C création web se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

    3.10.Article 10. Réclamations

    Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de I-C-C création web dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

    3.11.Article 11. Délais de livraison

    Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de I-C-C création web.

    3.12.Article 12. Responsabilité de I.C.C

    I.C.C s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de I-C-C création web envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

    Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, I-C-C création web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

    • le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
    • les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
    • le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion.
    • la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
    • les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
    • les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
    • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
    • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par I.C.C, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

    I-C-C création web se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, I-C-C création web s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. I-C-C création web est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

    I-C-C création web ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant I-C-C création web s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.

    3.13 - Article 13. Cas de force majeure

    En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de I-C-C création web et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. I-C-C création web et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

    I-C-C création web ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

    3.14 - Article 15. Suspension des services

    En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

    Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à I-C-C création web est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

    3.15 - Article 16. Respect des droits d'auteur et traitement des images

    Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise I-C-C création web à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

    3.16.Article 17. Confidentialité

    Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

    3.17 - Article 18. Informatique et libertés

    Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1643337 . Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de I-C-C création web. I-C-C création web s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

    3.18 - Article 19. Modifications

    Les parties conviennent que I-C-C création web peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

    3.19 - Article 20. Loi applicable - Attribution de compétence

    Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Valence (26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

    4 - Conditions de Garantie

    I.C.C offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par I-C-C création web sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

    La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.

    La durée de la garantie est illimitée.

    La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.

    La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par I-C-C création web. Seules les pages entièrement développées par I-C-C création web sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation totale de cette garantie.

    La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créé par I-C-C création web et réalisées par ses soins.

    Le code développé par I-C-C création web, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois I-C-C création web n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.

    Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.

    N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.

    La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du site.

    La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.

    La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers.

    Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à I-C-C création web.

    Le code créé par I-C-C création web est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de I-C-C création web, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur, n'entrent pas dans les conditions de garantie de I-C-C création web.

    Dernière modification, le 21/07/2018